Terms of sale
Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes conclues entre :
Julien FOUREY exploitant le site SQE – Smoke Why Quality Everyday,
et toute personne physique majeure ou personne morale procédant à un achat via le site.
Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment pour les ventes réalisées par d’autres canaux.
2. Identification du vendeur
S.Q.E.
Adresse : 45 boulevard Jean Mermoz, 94550 Chevilly-Larue, France
SIREN : 511 349 706
SIRET : 511 349 706 00032
Email : mrset94@gmail.com
Téléphone : 06 45 59 85 00
Nom commercial du site : SQE – Smoke Why Quality Everyday
Régime fiscal : micro-BIC
TVA : TVA non applicable – article 293 B du CGI
3. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation par le client, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses caractéristiques essentielles. Les photographies et visuels sont fournis à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle absolue, sous réserve qu’ils ne soient pas trompeurs.
SQE commercialise des filtres, feuilles, accessoires fumeurs et articles connexes. Le site ne vend ni tabac ni produits stupéfiants. Les produits doivent être utilisés dans le respect de la loi applicable.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Compte tenu du régime fiscal applicable au vendeur, la TVA n’est pas facturée, conformément à la mention :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
SQE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande par le client.
5. Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter, les ajoute à son panier, renseigne les informations demandées, choisit le mode de livraison et procède au paiement.
La vente est réputée conclue à compter de la validation de la commande par le client et de la confirmation de celle-ci par SQE.
SQE se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le client, de défaut de paiement, d’adresse manifestement erronée, ou de suspicion de fraude.
6. Paiement
Le prix est payable comptant au jour de la commande, selon les moyens de paiement proposés sur le site.
La commande n’est expédiée qu’après validation effective du paiement.
En cas de refus d’autorisation de paiement ou d’incident de paiement, la commande pourra être suspendue ou annulée.
7. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les frais de livraison, les modes d’expédition ainsi que le délai estimatif de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai précis, la livraison doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
En cas de retard de livraison, le client peut mettre en demeure SQE d’exécuter la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution dans ce délai, le client peut annuler la commande dans les conditions légales et obtenir remboursement dans un délai maximal de 14 jours.
8. Réception de la commande
Il appartient au client de vérifier l’état des produits livrés à réception et de signaler sans délai toute anomalie, erreur, produit manquant ou détérioration, en contactant le service client à l’adresse : mrset94@gmail.com.
9. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit adresser une demande dénuée d’ambiguïté par email à mrset94@gmail.com ou par courrier à l’adresse de l’entreprise.
Les produits doivent être retournés complets, non utilisés et dans leur état d’origine. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au vendeur.
Le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle SQE est informé de la décision de rétractation. Pour les ventes de biens, SQE peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien retourné ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition fournie par le client. Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.
Le retour est au frais du client.
10. Garanties légales
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
La garantie des vices cachés permet au client d’obtenir un remboursement total ou partiel du produit défectueux dans les conditions légales applicables.
11. Responsabilité
SQE ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat en cas :
- d’information erronée communiquée par le client,
- de faute du client,
- de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
- ou de cas de force majeure.
La responsabilité de SQE est en tout état de cause limitée au montant de la commande litigieuse, sauf dispositions légales impératives contraires.
12. Usage légal des produits
Les produits vendus sur le site sont destinés à un usage légal uniquement.
Le client s’engage à ne faire aucun usage illicite des produits commandés et à respecter la réglementation applicable dans son pays de résidence ou de livraison.
SQE ne pourra être tenu responsable d’un usage non conforme ou illégal des produits après leur livraison.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes, de la relation client ou de la navigation sur le site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, accessible à tout moment.
14. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site, qu’ils soient visuels, textuels, sonores, graphiques ou logiciels, demeurent la propriété exclusive de SQE / Julien FOUREY.
Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
15. Médiation de la consommation
En cas de réclamation, le client doit d’abord contacter SQE par écrit à l’adresse suivante : mrset94@gmail.com.
Si aucun accord amiable n’est trouvé, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SQE :
CM2C
48 rue de Ponthieu
75008 PARIS.
Les coordonnées du médiateur doivent figurer sur le site et dans les présentes CGV.
16. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives protectrices applicables au consommateur.